La garantie décennale concerne les artisans qui travaillent dans le domaine du BTP. La garantie décennale est une assurance qui protège les nouvelles constructions. Elle est obligatoire et sa validité est de 10 ans. Même quand un changement de propriétaire a eu lieu, la garantie décennale continue d’agir.

Il faut savoir que dès qu’un professionnel vient effectuer des travaux lors de la construction d’un édifice, au cours des 10 années qui suivent, il peut être tenu responsable en cas de problème lié à un défaut de construction.

Toutefois, les petits travaux ne sont pas pris en compte dans la garantie décennale.

En savoir plus sur la garantie décennale

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